Contrat de franchise et pacte de préférence : cherchez le « franchisé »…

Contrat de franchise et pacte de préférence : cherchez le « franchisé »…

Parce qu’il estime que le droit de préférence dont il disposait dans le cadre de la vente des parts sociales de sa société franchisée n’a pas été respecté, un franchiseur décide d’engager la responsabilité de son franchisé. Mais encore faut-il savoir de qui il s’agit… Franchisé : « to be or not to b......

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Vol retardé = indemnisation pour tous les passagers ?

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Le passager d’un vol qui a été fortement retardé peut-il réclamer une indemnité à la compagnie aérienne s’il a voyagé gratuitement ? Réponse…Vol retardé : voyage gratuit = pas d’indemnisationUn couple part en vacances avec ses 3 enfants mineurs au Maroc. Mais, le jour du retour en France, le vol est......

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour Contact Covid au 21 janvier 2021

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Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé la base de données « Contact Covid ». Cet outil numérique peut désormais comprendre de nouvelles données. Lesquelles ? En outre, de nouvelles personnes peuvent accéder à certaines données. Lesquelles ?Coronavirus (COVID-19) et......

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 L’examen de conformité fiscale : une nouvelle prestation au profit des entreprises !

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Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, les entreprises qui souhaitent s’assurer que les règles fiscales qu’elles appliquent sont conformes à la réglementation peuvent faire appel à un prestataire externe pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale. De quoi s’agit-il ? Qui peut......

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 Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prolongation de la prise en charge des congés payés par l’Etat

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Début janvier, le gouvernement a annoncé la prise en charge, de manière exceptionnelle, des congés payés des salariés des secteurs les plus durement touchés par la crise. Cette prise en charge vient d’être prolongée… Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prise en charge des......

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