C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…

Parce quelle exerce son activit� dans un b�timent industriel, une soci�t� re�oit un avis de cotisation fonci�re des entreprises (CFE), quelle refuse de payer/: il se trouve que ce b�timent est pollu�, le rendant inutilisable& et donc non passible de cette taxe, estime la soci�t�&

Seulement si la soci�t� ne dispose plus du b�timent, conteste ladministration fiscale. Ce qui nest pas le cas ici � la lecture du bail qui na pas �t� r�sili�. Partant de l�, la soci�t� a conserv� la disposition et le contr�le du b�timent qui reste soumis � la CFE. Sauf quelle a cess� toute activit� dans ce b�timent, conteste la soci�t� qui rappelle que les installations de production ont �t� d�mont�es et le personnel mut� ou licenci�&

�/Insuffisant/!/�, tranche le juge/: si la CFE cesse d�tre due suite au transfert dactivit�, encore faut-il que le local ne soit plus sous le contr�le et � la disposition de lindustriel. Ce qui nest pas le cas ici, constate le juge qui donne raison � ladministration.

Source :

• Arr�t de la Cour administrative dappel de Lyon du 3 octobre 2024, no 23LY00399