L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Les employeurs doivent avancer cette prime dont le montant sera intégralement compensé via une aide au paiement de leurs charges sociales. Encore faut-il déterminer les salariés éligibles…
Qui est concerné ?
Sont concernés :
• Les salariés (à temps complet ou temps partiel), (point 1)
• Les alternants et apprentis, (point 1)
• Les travailleurs non-salariés,
• mais également les agents publics, les intérimaires, les retraités et bénéficiaires d’un régime de préretraite, les demandeurs d’emploi, les personnes en situation d’invalidité, étudiants, et personnes bénéficiaires des minimas sociaux…
1. Éligibilité des salariés en octobre 2021…
Outre le fait que les personnes doivent être titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021, elles doivent avoir au moins 16 ans et résider en France.
De plus, les salariés doivent répondre à une condition de rémunération. Elle s’apprécie sur la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 et doit être inférieure à 26 000 € bruts.
Comme pour l’intéressement et la participation, sont également éligibles : les salariés en arrêt maladie, congé maternité et congé parental, et les personnes présentes sur le mois d’octobre et qui ne sont plus employées au moment du versement.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l’indemnité par la CAF.
… à l’indemnité unique d’inflation d’un montant forfaitaire de 100 €
L’indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 €, est indépendante de la durée du contrat et de la durée du travail (temps partiel) du salarié.
L’indemnité n’est ni assujettie aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Il s’agit d’une indemnité unique. Ainsi, les salariés multi-employeurs sur la période du mois d’octobre ne peuvent percevoir qu’une seule prime. Cette dernière est versée par l’employeur principal, qui est celui avec lequel le contrat est en cours au moment du versement, ou à défaut, avec lequel le salarié a eu la relation de travail la plus longue. C’est au salarié d’identifier son employeur principal en retournant le coupon réponse ci-joint à ses employeurs.
… pour un versement en décembre 2021…
L’indemnité doit être versée aux salariés en décembre 2021 et figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».
Dans certains cas (retraités, agents publics…) l’indemnité pourra être versée en janvier 2022.
Afin de rembourser l’employeur du paiement des indemnités, les sommes versées seront déduites des cotisations dues au titre de la même paie auprès de l’Urssaf ou de la MSA
2. Travailleurs non-salariés
L’indemnité sera automatiquement versée par l’Urssaf ou la MSA sur le mois décembre.
| Ces mesures sont susceptibles d’évolution tant que la loi de finances rectificatives pour 2021 n’est pas publiée ainsi que les décrets. Ces publications devraient intervenir au début du mois de décembre 2021, l’anticipation est donc de mise. |
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