Chères clientes, Chers clients,
La loi du 05 mars 2014 (article L.6315-1 du code du Travail modifié par la loi de 2014-288 du 05/03/2014) instaure l’obligation d’un Entretien Professionnel.
Qui est concerné par l’Entretien Professionnel ?
Il concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur durée de travail, leur ancienneté et l’effectif de l’entreprise.
Quels sont les objectifs de l’entretien Professionnel ?
Il permet à l’employeur et aux salariés de faire un point sur le parcours professionnel de chacun et de le mettre en adéquation avec les projets et les besoins en compétence de l’entreprise. Il permet également d’identifier les perspectives d’évolution des salariés au sein de l’entreprise en termes de qualification et d’emploi.
L’entretien Professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du travail, la fixation d’objectif et la rémunération.
Quand doit avoir lieu l’Entretien Professionnel ?
Il doit avoir lieu tous les 2 ans et doit être formalisé par écrit dont une copie est remise au salarié.
Tous les 6 ans, un entretien appelé entretien sexennal doit être effectué afin de faire le bilan de parcours professionnel du salarié.
L’entretien sexennal permet de vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels biannuels et par ailleurs, s’il a :
- Suivi au moins une action de formation,
- Validé des acquis par la formation ou par son expérience,
- Bénéficié d’une progression salariale et professionnelle.
Sanctions en cas de non-respect :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si un salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d’au moins 1 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), les sanctions pour l’employeur sont :
- Abondement sur le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié concerné par cette omission d’un montant de 3 000 €.
Quel que soit la taille de l’entreprise, le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’entretien professionnel ouvre droit à des dommages et intérêt pour le salarié.
Votre interlocuteur Capex Conseils est là pour vous renseigner, n’hésitez pas à le contacter !
