Bientôt la fin d’année et les sociétés vont faire pour les salariés et leurs clients des cadeaux d’entreprise.
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur sont en principe soumis aux cotisations de Sécurité Sociale dans le sens où il s’agit d’un avantage attribué en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Néanmoins l’URSSAF admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.
Attention toutefois, la tolérance ne s’applique pas aux cadeaux versés par l’employeur si un CSE est présent dans l’entreprise.
Ainsi, si le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 250 € en 2021 à titre exceptionnel), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
1. CADEAUX AUX SALARIES DE L’ENTREPRISE
Le Plafond de la sécurité sociale peut être dépassé si plusieurs évènements pour un même salarié sur la même année se produisent.
Il convient de vérifier les 3 conditions suivantes :
A- L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :
• La naissance, l’adoption,
• Le mariage, le pacs,
• Le départ à la retraite,
• La fête des mères, des pères,
• La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
• La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage..
B- L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
Le bon d’achat ne peut être détourné de son attribution
C- Son montant doit être conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Exceptionnellement, cette année le Gouvernement a augmenté le plafond d’exonération des chèques-cadeaux remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021. Ce plafond est porté à 250 €.
2. CADEAUX AUX CLIENTS DE L’ENTREPRISE
Le cadeau client constitue une dépense déductible du résultat (donc de l'impôt sur les sociétés), s'il est fait dans l'intérêt direct de l'entreprise et que sa valeur n'est pas excessive.
A défaut, l'administration le réintégrera aux dépenses.
Par ailleurs, il est évident que l'on entend par charge déductible du bénéfice imposable un cadeau qui n'est pas prohibé par la Législation.
Si la somme de l'ensemble des cadeaux dépasse 3 000 € par an, l'entreprise doit remplir un relevé des frais généraux pour les sociétés ou pour les entreprises individuelles, la liasse fiscale.
A défaut de déclaration, les amendes prévues par l'article 1763 du CGI sont applicables. La pénalité due est égale à 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé, amende réduite à 1% lorsque ces frais sont déductibles.
Nous attirons votre attention concernant les rémunérations versées par un employeur à un salarié d’une autre entreprise.
Les sommes ou avantages alloués aux salariés par des personnes qui ne sont pas leur employeur sont soumis à cotisations et contributions sociales.
Aucun contrat de travail ne lie le tiers et le bénéficiaire des rémunérations.
Le tiers verse des sommes ou gratifications en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt.
Un dispositif particulier existe pour les activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle.
Ce régime spécial prévoit une franchise de cotisations et un versement forfaitaire libératoire.
