Vous trouverez ci-dessous les principales mesures annoncées par le gouvernement, l’ensemble de ces annonces doit désormais être traduit dans les textes.
Un crédit d'impôt pour faciliter l'annulation de loyers
Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant. A titre d'exemple, si une propriétaire renonce à un mois de loyer à 5.000 euros, elle aura droit à un crédit d'impôt de 1.500 euros.
Les modalités de remboursement des PGE assouplies
Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur prêt garanti par l'Etat le 1er mars 2021 pourront demander un délai d'un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée.
Souscription du PGE allongée
Les entreprises pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2021 la souscription d’un PGE
Le fonds de solidarité à nouveau élargi
Toute entreprise de moins de 50 salariés qui sera fermée administrativement à partir de vendredi aura droit à une aide pouvant aller jusqu'à 10.000 euros. Celles qui ne seront pas fermées administrativement mais qui subissent une perte de plus de 50 % de chiffre d'affaires bénéficieront également d'une aide.
Aide forfaitaire de 1500 euros
Une autre aide forfaitaire de 1500 euros devrait également être versée à l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui enregistre une baisse de la moitié de leur chiffre d'affaires durant le confinement avec des versements entre fin novembre et début décembre.
Mesures relatives aux cotisations sociales
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l'objet d'une fermeture administrative en raison du confinement auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en est de même pour les secteurs fortement touchés comme l'évènementiel ou le tourisme dès lors qu'ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d'affaires. Les indépendants ils n'auront pas de demande à faire auprès de l'URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu'ils aient à faire de démarche
Pour ceux qui n’ont pas eu de PGE
Les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du PGE pourront se voir accorder de prêts directs de l'État.
- Les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier d'une enveloppe de 10 000 euros maximum.
- Celles entre 11 et 50 salariés, le montant pourra atteindre 50 000 euros.
Celles de plus de 50 salariés, pourront bénéficier d'avances remboursables qui sont plafonnées à l'équivalent de trois mois de leur chiffre d'affaires.
Listes commerces essentiels et non essentiels définis par un arrêté
La liste des commerces ouverts ou fermés durant ce deuxième confinement est pour le moment définie par l'arrêté du ministère de la Santé publié au Journal officiel
le 15 mars dernier, complétant l'arrêté du 14 mars. Cet arrêté prévaut pour juger quel commerce est défini comme "essentiel" ou "non essentiel" à la vie de la Nation. Tous les quinze jours un point sera effectué sur l'évolution de l'épidémie et le gouvernement décidera si nécessaire de mesures complémentaires
En complément à cet arrêté vous trouverez le nouveau Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence publié au journal officiel
Le protocole sanitaire pour les entreprises a été publié vendredi, vous le trouverez en cliquant ici.
