INVITATION SALON TRANSFAIR

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Nous serons présents le 21 Novembre 2019 au Palais des Congrès à PARIS.  Pour reprendre une société ou transmettre une entreprise, il faut avant tout rencontrer les bonnes personnes pour concrétiser son projet. Entrée gratuite sur : www.tra...

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Marchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ?

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Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pratique consistant à réceptionner malgré tout les travaux, ceux non-exécutés étant alors mentionnés dans les réserves. Cette pratique est-elle licite ?Réceptio......

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Notaire : une erreur d’orthographe qui coûte… 63 000 € ?

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Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans le compromis de vente pour lui réclamer 63 000 €. A tort, selon le notaire, pour qui cette mention n’est qu’une erreur d’orthographe sans in......

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 Lutte contre le blanchiment : du nouveau !

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La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être renforcée… Focus sur les « déclarations de soupçon »Tracfin est un dispositif de renseignement mis en place par l’Etat, qui vise à lutter c......

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 Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial…

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Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail. Va-t-il l’obtenir ? Clause résolutoire ≠ résiliation de plein droitUne société, locatai......

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